DÉLAI DE VALIDITÉ DES PERMIS DE CONSTRUIRE

 

PERMIS DE CONSTRUIRE :

LE DÉLAI DE VALIDITÉ PASSE DE 2 À 3 ANS

Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Un décret prolonge d’un an les délais de validité des permis de construire, mais aussi des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le dispositif ne s’applique qu’aux autorisations en cours ou accordées en 2015 et aux autorisations ayant déjà fait l’objet avant le 30 décembre 2014 d’une prorogation. En pratique, cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an passé ce délai. A défaut, l’autorisation d’urbanisme sera caduque.

DOMINIQUE CLAUS ARCHITECTE

CLAUS ARCHITECTURE, architecte DPLG sur l'agglomération de Mutzig et dans la région du bas-Rhin, tout projet d'architecture: ERP, Rénovations et extensions,logements collectifs et maisons individuelles ...

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