SUPPRESSION DU COS

SUPPRESSION DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

 

La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifie l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme et supprime le coefficient d’occupation des sols (COS) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU).

Les PLU ne seront pas modifiés mais il appartiendra à l’autorité chargée de délivrer les autorisations d’urbanisme d’en écarter systématiquement l’application lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, ou permis d’aménager) ou d’une demande de certificat d’urbanisme et de ne se baser que sur les autres règles fixées par le PLU notamment en matière de hauteur, gabarit, volume, emprise au sol, ou implantation par rapport aux limites séparatives.

 

Attention

Cette suppression de base légale ne s’applique pas aux plans d’occupation des sols (POS) qui restent régis, en vertu de l’article L.123-19 du code de l’urbanisme, par l’article L.123-1 dans sa rédaction antérieure à la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU).

Ces documents étant appelés à disparaître dans un délai maximal de 3 ans après la publication de la loi ALUR, le maintien de ces dispositions dans les POS permet aux collectivités concernées de se consacrer à l’élaboration d’un PLU pour aboutir à un document d’urbanisme plus abouti que le POS et qui formalise une véritable réflexion sur les formes urbaines dans le règlement en combinant les règles de hauteur, gabarit, volume, emprise au sol, ou implantation par rapport aux limites séparatives.