GARANTIES

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LES GARANTIES D’ASSURANCE DU CHANTIER

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La garantie de parfait achèvement

Article 1792-6, alinéa 2 du code civil

La garantie de parfait achèvement est valable un an à compter de la date de réception des travaux. L’entrepreneur doit rétablir tous les désordres signalés lors de la réception des travaux ou survenant durant la première année, quelles que soient leur nature ou leur importance.
Les dommages imputables à l’usage normal ou à un défaut d’entretien ne sont pas couverts par cette obligation de parfait achèvement.
Il revient au maître d’ouvrage, sur les conseils du maître d’œuvre, d’adresser un courrier en
recommandé à l’entreprise concernée en lui fixant un délai d’exécution des réparations. Au-delà de cette période, il peut être introduit une procédure en injonction de payer ou un référé donnant autorisation de faire réaliser les travaux par une tierce entreprise aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

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La garantie de bon fonctionnement

Article 1792-3 du code civil

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les « menus ouvrages » pendant deux ans après réception des travaux.
Les entreprises sont responsables pendant deux ans des dommages affectant les éléments d’équipement dissociables du gros oeuvre, ne portant pas atteinte ni à la solidité ni à la destination de la construction. Il s’agit des éléments pouvant être enlevés ou remplacés sans nuire à la construction : canalisations apparentes, portes et fenêtres, robinetteries, carrelage ou parquets flottants, plafonds, appareils sanitaires et électriques, etc.

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La garantie décennale

Articles 1792, 1792-2 et 1792-5 du code civil

Pendant dix ans à dater de la date de réception, tous les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable (même s’ils sont dus à un défaut du terrain) sont couverts par la garantie décennale, souscrite par les entrepreneurs.
Les dommages affectant les biens d’équipement indissociables sont également couverts (éléments dont le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détériorer une partie de la construction).
Outre les travaux de construction, sont concernés les travaux de réhabilitation, de transformation de bâtiment, de modification de volume et la réfection de l’étanchéité. Les travaux d’amélioration sont concernés lorsqu’ils sont indissociables du bâtiment.