DÉTECTEUR DE FUMÉE

OBLIGATION DE DÉTECTEUR DE FUMÉE

 

L’obligation de mise en place de détecteur de fumée sera obligatoire au 8 mars 2015, selon la loi Morange (Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010).

Cette loi oblige l’installation de détecteurs avertisseurs autonome de fumée (DAAF) sans les logements privatifs.

Ces détecteurs seront prévus à la création d’une construction ou lors de travaux de rénovation.

Quelques éléments de compréhension :

• L’obligation d’installation du dispositif faite au propriétaire d’un logement loué au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi de 2010 peut être satisfaite soit par la fourniture d’un DAAF à son locataire, soit par le remboursement au locataire de l’achat du dispositif.

• Le décret du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation fixe les « caractéristiques techniques du détecteur normalisé ».

• L’arrêté du 5 février 2013 précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il caractérise également la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisé entre occupant et assureur.

La présence du marquage CE est obligatoire pour les DAAF mis à disposition sur le marché dans l’un des États membres de l’Union Européenne. L’étiquetage doit notamment comporter, outre le nom ou la marque et l’adresse du fabricant, le numéro de la norme EN 14604 et la désignation du modèle du produit. La notice d’utilisation doit inclure les instructions relatives au choix de l’emplacement, de l’installation et de l’entretien des DAAF. Doivent également être mentionnées des instructions spécifiques quant au remplacement des batteries et la recommandation stipulant que le fonctionnement du dispositif d’alarme doit être contrôlé avec le dispositif d’essai en cas de remplacement des batteries.

Un DAAF, dont le prix moyen est de 20€, peut être installé par le seul occupant du logement, nul besoin de passer par l’intermédiaire d’un installateur. Il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État.

A compter du 13 juin 2014, dans le cas où un DAAF serait acheté à la suite d’un démarchage à domicile, il est impératif que cette vente respecte les conditions juridiques applicables au démarchage à domicile et notamment :

• respect d’un délai de réflexion de 14 jours

• remise obligatoire d’un contrat répondant à un certain formalisme

• interdiction pour le vendeur de percevoir une contrepartie financière pendant 7 jours.